par sceptique » 28 août 2014, 13:49
sherpa421 a écrit :Pas tout à fait. Dans les articles que tu cite, il est écrit qu'il y a instruction pour blanchiment. C'est à croire que les personnes en charge du dossier n'ont pas intégré que le délais de prescription, déjà très court, ne commence pas à la date des faits, mais à leur révélation.
Cette phrase est logiquenemt incohérente : en la lisant on a l'impression que les délais sont raccourcis, or c'est le contraire ! Sauf si la révélation a lieu AVANT les faits (pas évident

).
Exemple :fait arrivé le 01-01- 2010, révélé le 01-01-2014, prescription 3 ans. La prescription dans l'ancien système avait lieu le 01-01- 2013 maintenant le 01-01- 2017. De plus tout acte d'instruction important (je ne connais pas le détail précis) proroge cette presciption. Il faudrait que le juge d'instruction ne fasse rien pendant 3 ans pour que la prescription tombe.
C'est ainsi qu'un délit avec une prescription de 3 ans peut être jugé 5 ou 10 ans après. Maintenant, la Cour Européenne n'accepte plus ces instructions à rallonge et demande que le jugement soit fait dans des délais "raisonnables".
[quote="sherpa421"]Pas tout à fait. Dans les articles que tu cite, il est écrit qu'il y a instruction pour blanchiment. [i]C'est à croire que les personnes en charge du dossier n'ont pas intégré que le délais de prescription, déjà très court, ne commence pas à la date des faits, mais à leur révélation.[/i][/quote]
Cette phrase est logiquenemt incohérente : en la lisant on a l'impression que les délais sont raccourcis, or c'est le contraire ! Sauf si la révélation a lieu AVANT les faits (pas évident 8-) ).
Exemple :fait arrivé le 01-01- 2010, révélé le 01-01-2014, prescription 3 ans. La prescription dans l'ancien système avait lieu le 01-01- 2013 maintenant le 01-01- 2017. De plus tout acte d'instruction important (je ne connais pas le détail précis) proroge cette presciption. Il faudrait que le juge d'instruction ne fasse rien pendant 3 ans pour que la prescription tombe.
C'est ainsi qu'un délit avec une prescription de 3 ans peut être jugé 5 ou 10 ans après. Maintenant, la Cour Européenne n'accepte plus ces instructions à rallonge et demande que le jugement soit fait dans des délais "raisonnables".