[France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

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Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par kercoz » 05 avr. 2024, 15:08

sur la fin de cette émission sur le smig ( tres intéressante par ailleurs), il y a un développement sur le processus recherché d'arret de l'artificialisation:
https://www.radiofrance.fr/francecultur ... es-8793955

Sur ton problème, mon avis pas trop éclairé serait pour un remboursement "simple" du fait que l'achat en différant la construction participe d'une forme de spéculation ordinaire dans le sens de pratique courante et comportant un faible risque de bug ....mais un risque qd même (si bien informé d'icelui.
Pour ma part j'ai choisi une maison ancienne, grande mais avec un mac de travaux dont j'ai fait la plus grande parie 80% en 30 ans. Un tas de maison anciennes ne sont pas reprises, pourtant elles peuvent etre tres bien placées, hors foule et lotissement, et munies d' un jardin entretenu depuis des siecles.

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par supert » 04 avr. 2024, 17:13

Disons que pour moi, une indemnisation à la hauteur de la valeur d'échange perdue devrait être le minimum minimorum.

A ce minimum on pourrait ajouter :

-Un facteur 2 par exemple que je verrais bien pour toute expropriation. Cela permettrait d'indemniser un peu les victimes au-delà de la seule valeur d'échange et obligerait l'Etat à réfléchir un peu plus avant de jouer avec la vie et l'affect de ses citoyens. Qu'est-ce qu'un facteur 2 pour quelque chose dont on estime l'importance assez forte pour se mêler à ce point de la vie des uns et des autres ?

-Schématiquement, le droit que l'on retire a été accordé 10 ans auparavant. Ceci a été fait sous le contrôle et l'appréciation des mairies, des fonctionnaires de la DDE ou je ne sais quelle administration, et des préfectures (l'Etat).
Sachant qu'en 10 ans il n'y a aucun élément nouveau, fort et surprenant sur les problématiques de l'étalement urbain. Donc, si on doit calmer maintenant, on devait le faire il y a 10 ans. Donc les maires et les fonctionnaires suscités sont responsables et fautifs. Donc on les condamne.

Mais non, y'a des fautes, pas de coupable et des condamnés, c'est marrant comme justice non ?

Sinon je viens de comprendre que cette histoire a fait de moi un homme déconstruit :D . Mais j'ai gardé mes bijoux de famille.


Supert qui a une maison 3 pièces, comme son service.

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par LeLama » 04 avr. 2024, 14:20

tita a écrit :
04 avr. 2024, 14:08
De la même manière que l'État a le droit d'exproprier pour des biens d'utilité publique (genre routes ou constructions) et se doit d'indemniser, la réaffectation pour une utilité publique (réduire le mitage) devrait donner droit à des indemnités.
Oui, je suis d'accord avec ce que tu dis. Effectivement, si l'etat travaille a lutter contre l'etalement urbain c'est bien. Mais toute politique a un coût, et c'est a celui qui la décide d'assumer ce coût. Si l'etat payait des indemnités correspondant à la perte du droit a construire, ce serait correct.

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par tita » 04 avr. 2024, 14:08

Juste au cas où, la perte de valeur d'un terrain à la suite d'un changement d'affectation pourrait être considéré, juridiquement, comme une "expropriation" par l'État. Et une expropriation devrait donner droit à une indemnité.

Après, ça peut être technique... Si le propriétaire du terrain ne faisait que thésauriser sans chercher à réaliser une construction, dans le but de revendre un jour ce terrain, alors c'est un peu pour sa pomme vu que c'est de la spéculation et non sur un besoin du propriétaire sur l'utilité de son terrain.

Mais dans le cas où il avait déjà réalisé un projet de construction, là ça devrait faire l'objet d'une indemnisation. Il y a aussi le cas inverse, un terrain réaffecté qui prend soudain une valeur plus grande. Dans un tel cas, une taxation sur le gain de valeur pourrait être envisageable.

L'indemnisation existe en Suisse dans certains cantons.

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload ... sation.pdf

Mais au fait, pourquoi il y a des réaffectations de terrain actuellement? Et aussi une diminution des zones constructibles? En Suisse, c'est dû à une loi (Loi sur l'Aménagement du Territoire, la LAT), et en particulier sa révision acceptée par le peuple en 2014, visant à réduire le mitage du territoire et l'étalement urbain. C'est un changement assez récent dans la mentalité de l'urbanisme.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mitage_(urbanisme)

Sur ce coup-là, je trouve que supert a plutôt raison de crier à l'injustice. Par contre, je trouve important de revoir les plans d'urbanisme pour que ça ne devienne pas n'importe quoi non plus et qu'on préserve les zones agricoles et naturelles.

De la même manière que l'État a le droit d'exproprier pour des biens d'utilité publique (genre routes ou constructions) et se doit d'indemniser, la réaffectation pour une utilité publique (réduire le mitage) devrait donner droit à des indemnités.

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par Jeuf » 03 avr. 2024, 17:35

Je voulais dire : j'admets ne pas exprimer d'empathie.

Le vol, selon moi, c'est quelqu'un qui prend un bien à sont profit. Ici, l'Etat interdit, il ne s'enrichit pas avec la baisse de prix de terrain. Peut-être même le contraire (moins d'impot à prélever).
On peut parler de destruction de valeur de terrain, comme il y a de la destruction de biens.
Des interdictions, il y en a dans tous les sens. Des tas de particuliers et entrepreneurs sont alors bridés dans leur possibilité d'enrichissement (ou peuvent perdre de la valeur, selon les cas). Pense au cas où un investisseur achète un outil industriel servant à produire quelque chose, et quelques mois ou années après, une substance produite est interdite, production export ; l'outil industriel ne vaut plus grand chose : il y a vol de cet outil?
L'outil peut être à un stade plus ou moins avancé (idée, conception, travaux, fini depuis 1 an, ou 10., plus ou moins amorti....)


Oui Kercoz, l'information préalable est un élément indispensable, mais parfois il y a des embrouilles visiblement , entre acheteur, vendeur, mairie, préfecture...
De ce fait, il y a de la jurisprudence sur le sujet.

Je cherche des ordres de grandeurs sur les pertes générées, ou les ha dont on a dû renoncé à la constructibilité au niveau national (avec perte de 50 à 100 euros du m²), je trouve pas. Pas d'idée non plus du nombre de personnes lésées plus ou moins (le cas où on est le plus lésé étant celui où la valeur du terrain connait une croissance continue, où on l'achète constructible et il cesse de l'être juste après).

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par GillesH38 » 03 avr. 2024, 14:38

Jeuf a écrit :
03 avr. 2024, 12:26
-
Je ne nie pas ne pas exprimer d'empathie dans ces cas.
attention aux négations enchaînées quand même ;)
Pour moi si l'état fait disparaitre la valeur de biens sans les indemniser, c'est comme une expropriation, on peut estimer que c'est un genre de vol.

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par kercoz » 03 avr. 2024, 14:34

La solution de ce problème tient dans le manque d'info pour l'acheteur sur le fait que l'achat (hors lotissement) ne garanti pas la pérénité du caractère constructible ...Il devrait être précisé sur papier signé lors de l'achat que la constructibilité n'est validé que sur l'acceptation du permis de construire.
https://www.lemoniteur.fr/article/achat ... ves.564194

""""Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives
Pour lire l’intégralité de cet article, abonnez-vous au Moniteur - édition Abonné

Seule l’obtention d’un permis de construire définitif garantit l’acquéreur d’un terrain à bâtir de la constructibilité du terrain et de la faisabilité de son projet. Le certificat d’urbanisme qui atteste de la constructibilité au jour de la vente ne protège pas l’acquéreur contre un changement de position ultérieur de l’autorité administrative."""""

Si le cas de Supert recouvre toute la superficie française ou une grande partie ...il ne doit pas être le seul spolié...et des organismes comme "que choisir", derniers contre pouvoirs non interdits ont du prendre les choses en main.

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par Jeuf » 03 avr. 2024, 12:26

LeLama a écrit :
03 avr. 2024, 11:55
Ce qu'on apprend, c'est une info sur toi : tu as peu d'empathie.
Je ne veux pas que les mots et les situations soient dévoyés .
Légiférer sur la constructibilité des terrains, c'est différent de bombarder des terrains construits.

Perdre de l'argent sur un achat, ce n'est pas être ruiné.
Sauf si on a mis tout son argent sur ce placement.
Supert n'a probablement pas plus d'info sur le montant du patrimoine ou la diversification des placements de cette personne qui a acheté un terrain 70k€ (vu qu'il ne la connait pas personnellement, son cas lui a été rapporté). 70k€, ce sont les économies d 'une vie pour certains, mais pas pour tout le monde.

On utilise des mots qui dramatisent des situations plus qu'elles ne sont.
Je ne nie pas qu'ils s'agit de situations éprouvantes.
Je ne nie pas ne pas exprimer d'empathie dans ces cas.
EDIT : je ne dis pas qu'ils n'en méritent pas, je réagis à des mots et situations dévoyés.

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par LeLama » 03 avr. 2024, 11:55

Jeuf a écrit :
03 avr. 2024, 10:49

Concernant celui qui a perdu 70k€, ça m'étonnerait qu'il soit ruiné, il devait avoir de l'argent en réserve pour construire, enfin ça me parait plus prudent. Il a perdu de l'argent mais n'est pas ruiné.
Tu inventes.
Ce qu'on apprend, c'est une info sur toi : tu as peu d'empathie. Face a une situation tres éprouvante pour ceux qui font face a des pertes tres importantes, face à la brutalité administrative qu'on te décrit, tu te fais un film dans ta tête pour imaginer qu'il n'est pas ruiné.
supert a supprimé le message publié par Jeuf le 03 avr. 2024, 12:16 pour la raison suivante : delire n'ayant rien à voir avec le sujet et la réalité

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par Jeuf » 03 avr. 2024, 10:49

Tu n'en n'as pas besoin pour savoir que l'Etat détruit et ruine plein de gens. J'ai donné un exemple très simple (le gars au 70 000 euros), j'ai donné mon exemple. J'ai payé au prix constructible et on m'a retiré ce droit. [...]

Comment peux-tu écrire que personne n'est volé alors que des tas de gens ont perdu, sur décision administrative, plusieurs dizaines de milliers d'euros.
La différence avec le vol, c'est que celui qui a décidé que ce n'est pas constructible n'est pas celui qui a encaissé l'argent, si j'ai bien compris l'histoire. ça me paraît fondamental. Dans d'autres cas, proablement les plus fréquents (mais pas le tien du tout), il n' y a pas de perte puisqu'il n'y a ait qu'un gain potentiel, et sans intention de le réaliser, sur un terrain hérité, gain permis par la croissance économique local ,et non pas le travail...
Ce que je ne sais pas, c'est si celui qui a déclaré que c'était inconstructible t'a certifié avant que ça aller le rester. Et aussi, si dans les mois qui précédent le déclasement du terrain, il était possible de lancer un permis de construire. Ou c'est arrivé tout à coup. Enfin, je te demande pas de conter le scénario précis, je dis que je sais pas, et je ne prends pas forcément parti d'emblée pour le premier point de vu exposé.

Concernant celui qui a perdu 70k€, ça m'étonnerait qu'il soit ruiné, il devait avoir de l'argent en réserve pour construire, enfin ça me parait plus prudent. Il a perdu de l'argent mais n'est pas ruiné.

il se trouve aussi que ce que m'a fait réagir est de faire un parralèle avec Poutine (et à présent, c'est moi qui serait négationniste de la spoliation des juifs...) . Rappelons que Poutine ne fait pas que ruiner des gens en décidant que tel terrain sera inconstructible : il fait détruire des bâtiments déjà existants, avec des gens dedans (certains sont sont resté coincé plusieurs jours et sont morts de faim et de blessures, personne ne pouvaient les aider à bouger des blocs de centaines de kg), il fait polluer des terrains avec des mines et restes d'obus, menaçant des vies à venir, etc, etc. Je pense que l'action du préfet est sur un autre registre, même si je n'ai pas de sympathie particulière pour cet individu ni de connaissance détaillée de son action.

Sachant que si j'avais gagné, cela aurait été au détriment d'un autre. L'Etat diminue volontairement la surface constructible. Pour cela, il retire un droit qu'il a fait payer cher. Que ce soit mon voisin ou moi la victime, c'est comme ça.
Tu as parlé de 100 hectares. il y a peut-être des gens qui son héritier de champs, ne comptent pas construire et se fichent d'être considéré d'être constructibles (voire même serait content de ne pas l'être, vu l'attachement de certains paysans à la terre), ils ne se sentiraient pas "volé" au déclassement. Je pense pas non plus que tout ce qui a été notés comme constructible a été construit. Ainsi il me semble légitime que des m² soient reclassés constructibles (en expliquant la situation qui t'a conduit à acheter et construire, à la prochaine révision de PLU), d'autres non construits soient déclassés, et ça ne lèse pas forcément tous les voisins.Tout le monde ne donne pas tant d'importance à la valeur potentiel de son terrain.
Bon, après tu as déjà beaucoup étudié le sujet.



Personnellement, j'ai acheté une maison avec un jardin non attenant, à 50m. Après avoir signé le compromis, je découvre que suivant le PLU, le jardin devait être préempté pour être construit à terme(avec d'autres parcelles, en friche/herbe et arbres fruitiers, le but étant à terme de vendre un bloc de quelques milliers de m² à un promoteur, pour faire plein de petites maisons, quand l'ensemble serait acquis. Pour densifier la ville). J'ai écrit au premier adjoint pour dire qu'il me chagrinerait de ne pas avoir de petit bout de jardin, c'était un critère de choix de la maison
La mairie n' pas préempté et m'a laissé la maison et le jardin. Je ne sais pas si c'est mon courrier qui a fait ça. Maintenant, je coupe du bois (livré, et un peu récolté autour), et stock sur la parcelle (je jardinne très mal par contre)
L'an dernier, il y a un consultation sur le PLU. J'ai vu sur le plan que mon petit jardin, et 3 autres petits jardins à côté aussi non attenant à leur maison, ne sont plus comme zone à préempter (les grands terrains y sont toujours, et un jour peut-être un lotissement va se construire, ce qui changera le paysage près de mon jardin. Ou pas, il se passe tellement de choses sur des décennies).
Certes la situation est différence là. Et puis j'ai eu de la chance de façon général (maison pas chère).

L'administration s'explique mal des fois. J'ai mis un peu de temps à comprendre cette affaire de PLU à côté de chez moi, et ce qui justifie ces affaires de préemptions.
Une fois où j'ai regardé la télé (ça arrive rarement, alors je retiens ce que je vois), on voyait un chef de pompier rendre visite à une dame qui habitait dans une maison construite sans permis au milieu de la garrigue. Il lui reprochait que si il y a le feu dans la garrigue, des pompiers devraient prendre des risques pour aller la sauver. ça me semble une bonne raison pour réfléchir à où l'endroit où les pouvoirs publics laissent construire , et ce à quoi on réfléchissait moins avant. C'est peut-être ce genre de considération qui a provoqué le déclassement de certains terrains, pas le fait de "voler" tel personne plutôt que son voisin.

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par LeLama » 02 avr. 2024, 17:53

En tout cas, je rejoins supert qu'il s'agit d'une spoliation. Il a achete' un terrain entre 10 et 100 fois le prix d'une terre agricole pour acquerir un terrain constructible. Et maintenant, ca vaut que pouic. Il a acquis un droit, on le depossède de ce droit.

Je comprends la colère, je compatis. Quand on a acheté la maison ici, j'ai regardé les terrains constructibles, c'etait aussi cher qu'une maison deja construite souvent... Et c'est pas des petits budgets. C'est la seule fois occasion dans ma vie ou j'ai eu besoin d'argent et de gagner davantage. Je demande pourtant des choses simples, que toutes les generations passées ont eu : pouvoir me loger au calme, pas trop loin du boulot pour pouvoir y aller sans moteur, avec qq arbres autour. C'est devenu un grand luxe de nos jours.

Un recours en justice contre l'etat, c'est chaud, d'autant plus chaud que tu as deja construit... Ce qui peut valoir le coup, c'est de te renseigner regulierement. Y'a probablement des gens dans ton cas un peu procéduriers qui ont fait des recours. Une jurispridence va se degager apres qq jugements. Si elle t'est favorable, why not... Je comprends aussi la question du délai que tu evoques supert. Quand j'ai acheté, je trouvais tout trop cher. Mais un moment, il faut bien que nos vies avancent, on ne va pas mourrir en attendant encore la bonne opportunité de s'installer et de trouver un pied a terre accueillant pour nos familles.

J'ai des copains qui ont fait une extension illegale de maison. On leur a dit que si c'etait decouvert, y'aurait probablement une regularisation plutot qu'une demande de demolir. Ils ont pris le risque...

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par supert » 02 avr. 2024, 17:37

J'ai expliqué d'où venait la modification. Le préfet a imposé à la commune une réduction de ses zones constructibles. Il ne s'agit pas de sauver le lézard à poix rouges, il s'agit de décider de diminuer la surface constructible (dixit la mairie et des tas d'autres dont leurs concurrents). Cela se passe partout en France. J'ai un cousin qui a été maire d'un bled dans le bordelais, on s'est un peu fâché lors de l'enterrement de tata :D . Il a vécu en tant que maire la même chose que moi en tant qu'administré. Avant que je lui dise que je ne voulais plus parler avec lui sauf s'il me donnait d'abord 100 000 euros, il a eu le temps de me conforter dans l'idée de partir en illégal. Je lui est décris la situation du terrain et il m'a dit, sans pouvoir en être sûr bien évidement, que je ne devrais pas être emmerdé (avec un projet bien plus discret que ce qui était prévu avant l'annonce de la spoliation).

Quant à ce battre quand il y a le nouveau PLU. Ben oui, c'est ce que j'ai fait comme plein (tous?) de gens volés dans la commune. Il se trouve que je ne suis pas un notable, que je n'ai pas une famille de 150 personnes qui votent dans le coin et que je ne chasse pas. Allez savoir pourquoi, c'est pas moi qui a gagné !

Sachant que si j'avais gagné, cela aurait été au détriment d'un autre. L'Etat diminue volontairement la surface constructible. Pour cela, il retire un droit qu'il a fait payer cher. Que ce soit mon voisin ou moi la victime, c'est comme ça.

Mais bien sûr, c'est plus complexe. Il y a la réduction et il y a aussi des critères mouvants. Critères qui font que si j'avais bétonné dés le début, j'aurais toujours le droit de bétonner. Mais comme j'ai gardé le terrain sympathique, je ne suis pas entouré de béton donc je ne peux pas construire. Bref, on remercie le gars du coin d'avoir sauver la nature en le volant. CQFD

Supert

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par LeLama » 02 avr. 2024, 17:35

alain2908 a écrit :
02 avr. 2024, 17:11
mais là où je rejoins Jeuf est que le meilleur moment pour agir est dans le cadre de la concertation autour de la modification du PLU
Je ne sais pas ce qu'il en est dans les petites villes ni la situation de Supert. Mais dans les grandes villes-agglos, il n'y a guere moyen d'influer le plu pour un particulier. Ce sont des decisions politiques, les particuliers n'ont pas voie au chapitre. La concertation est de toutes facons un peu de la poudre aux yeux dans ces agglos. Y'a des centaines de contributions, dans un sens et dans l'autre. A la fin, celui qui a la main sur la decision decide, independamment des concertations, car rien ne se degage jamais clairement. C'est possible de bouger qq chose, si tu es un collectif, et que tu as plusieurs mois ou annees pour faire du lobbying et de l'activisme politique.

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par alain2908 » 02 avr. 2024, 17:11

Je me renseignerai plus précisemment mais tout dépend du motif de changement de classement.
Dans ma commune, certains terrains construits vont être classés en futur parc ; donc vont perdre de la valeur mais tant que la commune peut justifier d'un intérêt collectif à agir. C'est difficilement attaquable.
Par contre si elle procède à un changement sans motif, ça l'est moins.
mais là où je rejoins Jeuf est que le meilleur moment pour agir est dans le cadre de la concertation autour de la modification du PLU

Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

par supert » 02 avr. 2024, 17:06

@alain
C'est probable (mais l'avocat est aussi partisan, partisan que tu sois son client). Et l'avocat coûte bien plus cher que l'article. Si il y a des gens ici qui veulent payez des avocats à ma place, pas de souci, je prends.
Moi, comme je l'ai dit plus haut, je n'ai qu'une vie et elle avance avec le temps. J'ai pris des renseignements auprès des administrations, auprès de la mairie, j'ai demandé aux gens autour de moi qui ont des connaissances particulières (notamment un avocat de formation) et j'ai conclus, après tout cela qu'il fallait lâcher l'affaire.
N'oublions pas que tout cela, recherches de renseignements, contacts, RV, ça prends du temps, de la fatigue intellectuelle et éventuellement de l'argent. L'Etat n'a pas ce problème.
A noter que d'après les administrations, il n'y a aucun recours possible. Donc soit les administrations françaises mentent sciemment, soit il n'y a pas de recours possible.


Pour revenir sur l'article partisan (et pas de mon parti), je doute qu'il ait inventé le texte de loi. Si leur analyse de la situation est mauvaise, les faits sont là et eux ne les nient pas.


Supert qui remercie ceux avec qui on peut discuter

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