C'est un crédit d'impôt.mahiahi a écrit :On n'a pas déjà une aide fiscale pour les déménagements professionnels?
La loi de finance 2006 dans le but louable de favoriser la mobilité de personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux (allocation d’insertion, allocation veuvage, allocation de parent isolé, RMI,…) depuis au moins douze mois, dans l'obligation de changer d’activité dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou ayant fait l’objet d’un licenciement économique, a mis en place un nouveau crédit d’impôt de 1 500 €. Ce crédit d'impôt s'applique à la suite d'une nouvelle activité salariée, à la condition que celle-ci entraîne un changement d’habitation principale à plus de 200 kilomètres de la précédente habitation (art. 200 duodecies du CGI ). Le bénéficiaire doit être domicilié fiscalement en France. Il en résulte que la reprise d'une activité à l'étranger n'ouvre pas droit à ce crédit d'impôt si l'habitation principale est également transférée à l'étranger ;
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, l’activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et doit être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de six mois précitée ; le crédit d’impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
Le crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 1.500 euros sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le délai de six mois d'activité s'achève. Il n'est versé qu'une seule fois à un même bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 (BOI 5 B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006)
La loi a ici privilégié la technique du crédit d'impôt par rapport à celle de la réduction d'impôt. En effet, lorsque le montant de ce crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû par le contribuable, ce dernier obtient la restitution du complément par le trésor public.