Question juridique : pouvoir des municipalités

Berthier · Message par **Berthier** » 18 mai 2007, 21:32

Si il y a un spécialiste de droit sur le forum.

Pourrait-il nous renseigner sur le pouvoir d'un conseil municipal ?
Celui-ci peut-il imposer des normes thermiques et phoniques plus sévères que la réglementation nationale ?

Message par **energy_isere** » 18 mai 2007, 23:21

Berthier a écrit :Si il y a un spécialiste de droit sur le forum. Pourrait-il nous renseigner sur le pouvoir d'un conseil municipal ?
Celui-ci peut-il imposer des normes thermiques et phoniques plus sévères que la réglementation nationale ?

la norme thermique est la RT2005 (il y a un fil pour ça).
Je ne pense pas que le conseil municipal puisse "imposer" mieux que ca puisque la RT2005 est dans un texte de loi.

En revanche que le conseil municipale "recommande" ou "incite" à faire mieux, c'est tout à fait possible.

Message par **phyvette** » 18 mai 2007, 23:44

Plus de 500 maires américains s'engagent à agir pour réduire
les émissions de gaz carbonique dans leur ville sous les niveaux de 1990

Des maires de grandes villes du monde appellent les pays industrialisés
du G8 à agir dès maintenant contre le réchauffement climatique

Phyvette

Message par **Schlumpf** » 20 mai 2007, 22:37

La réglementation thermique 2005 est la norme auquel toute construction neuve est soumise. A ce titre aucun maire ni conseil municipal n'a le pouvoir d'édicter d'autres réglementations plus restrictives pour déterminer l'attribution de permis de construire sur son territoire.

Cela dit, la mairie a à travers les terrains dont elle peut être propriétaire, la possibilité de contraindre les futurs acquéreurs de ces derniers à une réglementation plus stricte. Cela n'entre pas en conflit avec son pouvoir d'accorder les permis de construire, qui est seul déterminé par la loi, mais est une clause afférente à la vente d'un terrain, qui elle peut être adossée à des contraintes plus strictes, négociées de plein accord entre le propriétaire et l'acquéreur.

jer37 · Message par **jer37** » 21 mai 2007, 16:14

En tant que maire adjoint d'une petite commune, je confirme qu'un conseil municipal ne peut pas imposer des normes d'isolation d'habitation ce qui reste du ressort des propriétaires.
Mais il peut exister dans certaines communes ce qu'on appelle un PLU (plan local d'urbanisme) permettant d'exiger un certain standard pour les extérieurs évitant ainsi une anarchie des couleurs,des structures façades etc..
afin d'éviter de voir un village se transformer en un disneyland ne respectant pas la spécificité typique d'une région !!

Berthier · Message par **Berthier** » 21 mai 2007, 17:06

Merci de vos réponses,

ma conseillère municipale (cadre de vie) ne m'avait pas menti.
Je pensais qu'elle se réfugiait derrière une réglementation nationale pour ne rien faire.

Mais est-il possible d'imposer au niveau local un panneau solaire par construction neuve ? Est-ce que ça rentre dans les standards extérieurs ?

Message par **energy_isere** » 21 mai 2007, 18:26

Berthier a écrit : Mais est-il possible d'imposer au niveau local un panneau solaire par construction neuve ? Est-ce que ça rentre dans les standards extérieurs ?

Je sais qu' il est paru une loi en ce sens en ESPAGNE, mais en France pas encore à ma connaissance.

Mike.be · Message par **Mike.be** » 21 mai 2007, 21:01

Berthier a écrit :Mais est-il possible d'imposer au niveau local un panneau solaire par construction neuve ? Est-ce que ça rentre dans les standards extérieurs ?

Bonjour,
Je sais qu'en 2008 en Belgique, le solaire sera obligatoire dans les nouvelles constructions, mais je n'ai pas trouvé la source de cette information.
Voici ce qui se réalise au niveau Wallon

http://energie.wallonie.be/xml/doc-IDD-777-.html

jer37 · Message par **jer37** » 22 mai 2007, 10:50

Berthier a écrit :Merci de vos réponses,

ma conseillère municipale (cadre de vie) ne m'avait pas menti.
Je pensais qu'elle se réfugiait derrière une réglementation nationale pour ne rien faire.

Mais est-il possible d'imposer au niveau local un panneau solaire par construction neuve ? Est-ce que ça rentre dans les standards extérieurs ?

A ma connaissance, il n'y a aucune obligation à l'heure actuelle en France

Message par **Schlumpf** » 22 mai 2007, 22:41

non. Aucune possibilité d'obligation. Très en retard par rapport à ce que fait l'Espagne en la matière (ca a été traité en son temps dans un autre fil)... En revanche possibilité de vous embêter jusqu'à plus soif et refuser les panneaux solaires pour de moults raisons fallacieuses...

Message par **Tiennel** » 22 mai 2007, 22:42

Par contre, il n'est pas impossible que les choses changent.

C'est ce que préconise notamment le Centre d'Analyse Stratégique dans son rapport sur la politique énergétique française (page 121).

C'est probablement sur ce document "consensuel", produit par l'ex-Commissariat au Plan, que Juppé va définir son action.

Berthier · Message par **Berthier** » 31 mai 2007, 19:26

Bon, j'ai peut-être mal posé ma question.

Je cherchais à savoir si on pouvait agir localement, au niveau de sa commune.

J'avais bien envie de poster ça dans la partie «politique locale et nationale»

La réponse étant négative

, je pense que la partie «politique locale et nationale»
devrait s'appeler «politique nationale» tout court

Message par **MadMax** » 31 mai 2007, 22:40

Cherche l'émission "complément d'enquête" (France 2) du lundi 28 mai, il y avait un reportage sur un maire qui essayait d'orienter le type de construction sur sa commune.

Berthier · Message par **Berthier** » 01 avr. 2008, 19:57

Je poursuis ce fil, si d'autres comme moi veulent agir localement.

-d'après les nouveaux conseillers municipaux (que j'ai fortement contribuer à faire élire), on pourrait jouer sur le COS (accorder une extension du COS selon certaines conditions, donc il faut que le COS initial soit suffisament bas)

-d'autre part je suis tombé sur effinergie :
http://www.effinergie.org/xwiki/bin/vie ... cieresNeuf
d'après eux une certification THPE EnR (-30% par rapport à la référence) permet une extension de COS de 20%

Donc il faut prier pour qu'un maire sache négocier.

Krom · Message par **Krom** » 01 avr. 2008, 20:41

Berthier a écrit :Si il y a un spécialiste de droit sur le forum. Pourrait-il nous renseigner sur le pouvoir d'un conseil municipal ?
Celui-ci peut-il imposer des normes thermiques et phoniques plus sévères que la réglementation nationale ?

En France je ne sais pas, mais en Suisse, tu peux te lâcher complètement. Il y a des réglements communaux d'une rare violence.

Par contre, je n'ai pas encore entendu parlé d'une commune qui imposait la norme Minergie à toutes les nouvelles constructions. Si une dizaine d'Oléocèniens pouvaient déménager dans mon village, on pourrait rapidement prendre le pouvoir démocratiquement.

oleocene.org

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