CRE : Commission de Regulation de l' Energie - Arenh

Ce forum ne traite pas du «grand jeu» mais des réactions plus locales au pic pétrolier, à l'échelle du pays, des régions, ou des villes.

Modérateurs : Rod, Modérateurs

Avatar de l’utilisateur
energy_isere
Modérateur
Modérateur
Messages : 89530
Inscription : 24 avr. 2005, 21:26
Localisation : Les JO de 68, c'était la
Contact :

Re: CRE : Commission de Regulation de l' Energie

Message par energy_isere » 22 juil. 2022, 08:52

Les députés relèvent le prix régulé de revente de l'électricité produite par EDF

AFP•22/07/2022

Les députés ont approuvé, dans la nuit de jeudi à vendredi et contre l'avis du gouvernement, le relèvement du prix régulé auquel EDF est obligé de revendre une part de son électricité nucléaire à ses concurrents dans le cadre de l'Arenh.

A la faveur d'une coalition de votes des oppositions, l'Assemblée a adopté, par 167 voix pour et 136 contre, un amendement de LR qui porte ce tarif fixe de 42 euros actuellement à "au moins 49,5 euros" par mégawattheure (MWh) à compter du 1er janvier 2023.


Ce vote a eu lieu dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi d'urgence en faveur du pouvoir d'achat, qui contient un volet énergétique.

En défense de l'amendement de son groupe, le chef des députés LR Olivier Marleix a assuré, dans l'hémicycle, que ce relèvement était dans "l'intérêt de l'entreprise EDF" qui est tenu de revendre à ses concurrents une part de son électricité nucléaire au prix fixe --et bien inférieur au prix du marché-- de 42 euros/MWh.

Cette obligation, connue sous le nom d'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique), a été imposée à EDF depuis 2011 dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité.

Maud Bregeon, la rapporteure LREM du projet de loi pouvoir d'achat sur le volet énergie, s'était opposée à cet amendement tout en reconnaissant que ce dispositif devait être revu.

L'amendement a toutefois été adopté grâce aux voix du RN et de la Nupes, dont plusieurs députés ont dénoncé le coût de ce dispositif pour EDF, obligé de vendre à perte une partie de sa production et dont l'exécutif a annoncé la renationalisation.

Cette année, EDF a été contraint de vendre 20 TWh supplémentaires à ses concurrents, pour un total de 120 TWh, dans le cadre de l'Arenh. Le volume supplémentaire avait été payé 46,2 euros le MWh.
https://www.boursorama.com/actualite-ec ... c247cb164d

Avatar de l’utilisateur
energy_isere
Modérateur
Modérateur
Messages : 89530
Inscription : 24 avr. 2005, 21:26
Localisation : Les JO de 68, c'était la
Contact :

Re: CRE : Commission de Regulation de l' Energie - Arenh

Message par energy_isere » 22 oct. 2022, 01:08

Électricité : Bercy revoit le plafond de l’Arenh, un geste en faveur d’EDF

LE POINT•21/10/2022

Bercy aurait tranché ces jours-ci, face à l'état catastrophique des finances d'EDF. Alors que le prix de l'électricité sur le marché de gros reste accroché aux sommets, le dispositif qui a permis de soulager cette année fournisseurs alternatifs et entreprises ne devrait pas être reconduit : le plafond de l'Arenh, rehaussé en 2022 à 120 TWh, retomberait à 100 TWh en 2023, « compte tenu des contraintes qui entourent la montée en capital d'EDF et des contraintes budgétaires » de l'électricien, confie une source proche du dossier.

En France, les fournisseurs alternatifs et leurs clients sont en partie protégés de l'explosion des prix grâce à l'Arenh, un dispositif mis en place en 2011 et qui contraint EDF à vendre 100 TWh de production du parc nucléaire historique (soit un tiers de la production d'EDF aujourd'hui) au prix très compétitif de 42 euros/MWh, hors marché. En février dernier, le gouvernement décidait de relever ce plafond à 120 TWh, pour permettre aux concurrents d'EDF, étranglés par la flambée des prix de l'énergie liés à ceux du gaz, de résister, tout en augmentant le prix de vente de cette seule portion à 46,50 euros le MWh.

En juin, la Commission de régulation de l'énergie conseillait de pérenniser la mesure, pour limiter la hausse des tarifs – une solution défendue également par la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, déterminée depuis l'été à augmenter le tarif de l'Arenh, et en contrepartie à en fixer le plafond à 120 TWh en 2023, puis à 135 TWh en 2024 et 2025, dernière année d'existence du dispositif. « L'Arenh n'est pas un système satisfaisant pour EDF, mais c'est celui dont on dispose pour protéger les consommateurs », avait alors plaidé Agnès Pannier-Runacher… Pour protéger surtout les entreprises, qui ont jusqu'au 15 novembre pour réserver des volumes d'électricité nucléaire à prix réduit. « Si on ne met pas en œuvre des mesures massives pour assurer un minimum d'amortissement du choc de prix qui interviendra en début d'année pour les entreprises, on va au-devant de très graves difficultés économiques », redoute l'entourage de la ministre.

Mais EDF, déjà plombé par une dette record qui pourrait atteindre 60 milliards d'euros fin 2022, dénonce un dispositif qui lui coûte une fortune depuis des années, grevant sa capacité d'investissement et limitant sa capacité à redresser ses finances en vendant ces précieux TWh à prix d'or. Le nouveau patron de l'entreprise renationalisée, Luc Rémond, qui aura la lourde tâche de lancer le renouvellement du parc, éviterait d'entamer son mandat avec un boulet au pied si le plafond retombe à 100 TWh en 2023.
https://www.lepoint.fr/economie/electri ... or=CS3-192

Avatar de l’utilisateur
energy_isere
Modérateur
Modérateur
Messages : 89530
Inscription : 24 avr. 2005, 21:26
Localisation : Les JO de 68, c'était la
Contact :

Re: CRE : Commission de Regulation de l' Energie - Arenh

Message par energy_isere » 27 oct. 2022, 21:23

L'Etat va redescendre à 100 TWh en 2023 le volume d'électricité nucléaire qu'EDF devra vendre à bas prix

AFP le 27 oct. 2022

L'Etat a décidé d'abaisser à 100 térawattheures (TWh) le volume d'électricité nucléaire qu'EDF devra vendre à bas prix à ses concurrents en 2023, soit environ le tiers de sa production, a annoncé jeudi le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, une mesure en faveur du géant électricien lourdement endetté.

"C'est cohérent avec les engagements que nous avons pris", a déclaré M. Le Maire, en annonçant cette mesure sur l'Arenh (l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique), qui oblige EDF à vendre un quota annuel d'électricité nucléaire à bon marché à ses concurrents.

Avec ce dispositif, en 2023, EDF vendra ainsi de l'ordre du tiers de son électricité nucléaire à des fournisseurs alternatifs, puisque sa production prévue est de 300-330 TWh.

Ce mécanisme pèse dans les comptes de l'entreprise qui le dénonce régulièrement.

Des critiques renouvelées mercredi par le prochain PDG d'EDF, Luc Rémont, qui avait affirmé que ce système était "à bout de souffle" et induisait "une sous-rémunération" de l'activité nucléaire d'EDF.

Ce plafond était de 100 TWh en 2021. A la demande de l'Etat, qui détient 84% d'EDF, il avait été relevé de 20% à 120 TWh cette année pour aider à contenir la hausse des prix de l'électricité à 4% sur les factures. Le groupe a dû racheter de l'électricité à prix d'or sur les marchés pour la revendre à prix cassé.

En réponse, EDF avait formé en août un recours devant la justice administrative contre l'Etat, son principal et bientôt unique actionnaire, pour réclamer une indemnité de 8,34 milliards d'euros en compensation.

Son recours gracieux devant le Conseil d'Etat n'ayant pas abouti, EDF va devoir se tourner vers le tribunal administratif, a indiqué le groupe jeudi à l'AFP.
https://www.connaissancedesenergies.org ... x-221027-0

Répondre