énergie et fiscalité [France]

[tolosa]

La transition énergétique ne suppose pas simplement le développement d'énergies renouvelables. Elle exigera une adaptation de notre système fiscal.
Je propose de placer sur ce fil les évolutions fiscales en la matière.
Commençons par la loi de finances 2008.
L'article 24-1 de la loi de finances 2008 prévoit en particulier que « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. »

Cette disposition modifie le droit jusqu'alors applicable. En effet, jusqu'à présent, les opérations de vente d'énergie par l'exploitant agricole étaient fiscalement considérées comme un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce et donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec cette réserve cependant que les profits retirés de la transformation de produits récoltés étaient fiscalisés au titre des bénéfices agricoles lorsque les opérations de transformation portaient sur des produits ou sous-produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou qui pouvaient être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie.

En clair, à partir du 1er janvier 2008, les bénéfices résultant de la production de la biomasse ou d'énergie tirée de la biomasse seront fiscalisés au titre des BA et non dans la catégorie des BIC, à la condition cependant que cette production ou énergie proviennent à plus de 50 % des produits ou sous-produits de l'exploitation.

De plus, la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, par l'exploitant agricole, relèvera des BA si la somme de ces produits et des produits des autres activités non agricoles accessoires n'excède pas 100 000 € ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole (CGI, art. 75 A nouveau).
Les exploitant doivent être au réel (normal ou simplifié) pour que la production de biomasse ou d'énergie bénéficie de l'imposition au BA

[grosminou]

je ne sais pas si on peux parler de lois fiscale mais 110 millions de debloqué pour les pecheurs (que j'ai bcp de respect) et le litre de gazoile a 0.4 euro ce ne serai pas un debut...

apres asfixie de chaque activité par le surcout de l'energie, defiscalisation de cette derniere?

grosse erreur a mon avis plus dur sera la chute...