[France] Panneaux solaires sur les parkings extérieurs

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Ombrières photovoltaïques sur les parkings: la grande distribution dépose un recours

AFP le 13 janvier 2025

Onze fédérations, dont celles des supermarchés et des acteurs du secteur des parkings, ont annoncé le dépôt d'un recours lundi devant le Conseil d'Etat contre le décret d'application de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings extérieurs.

La loi APER impose en effet aux parkings extérieurs existants de plus de 1.500 mètres carrés d'installer sur la moitié de leur surface des ombrières recouvertes de panneaux solaires.

Un décret publié fin 2024 précisait les délais pour le faire, de juillet 2026 à janvier 2028 selon les cas.

Des délais "irréalistes", a déploré auprès de l'AFP Franck Charton, délégué général de Perifem, association qui réunit de grands acteurs de la distribution française, comme Carrefour, Casino ou Ikea, et qui fait partie des onze fédérations ayant déposé lundi un recours contre ce décret.

"Nous sommes favorables à l'installation d'ombrières", a tenu à rappeler M. Charton, "mais de manière pragmatique et raisonnée".

Or "le temps moyen d'un chantier de panneaux photovoltaïques, c'est autour de 18 mois. Puisque presque personne n'a commencé, nous n'arriverons pas à tenir les délais de 2026, et probablement pas plus ceux de 2028", a-t-il estimé.

Les propriétaires de grands parkings pourraient en outre devoir se fournir en Chine, car "ces délais ne laissent pas le temps à l'industrie française de démarrer ses usines", a ajouté M. Charton.

Autre problème soulevé par les professionnels: la méthode de calcul de la superficie des parkings qui doit être recouverte d'ombrières.

"L'esprit de la loi" votée en 2023, "tel que nous l'avions compris, était que 50% des places de stationnement seulement devaient être couvertes. Or, le décret a inclus les allées de circulation dans le calcul, allées qui représentent déjà la moitié de la superficie des parkings", a souligné M. Charton.

Mais il est peu aisé de couvrir ces allées d'ombrières, selon les onze fédérations, notamment car elles empêcheraient les gros véhicules d'y circuler.

"Cela va donc obliger à couvrir 100% des places de stationnement pour compenser", a expliqué M. Charton.

Et ceci "figerait leur surface foncière pour plus de 20 ans, interdisant notamment (...) l'implantation de logements", ont avancé les onze fédérations, dont la fédération patronale des supermarchés, - la FCD -, dans un communiqué.

Des ombrières sur toutes les places de stationnement empêcheraient également d'y planter des arbres, alors que des obligations existent en ce sens, notent ces fédérations.

https://www.connaissancedesenergies.org ... s-250113-0

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Solarisation des parkings : l’Assemblée nationale vote la suppression de l’obligation
Un pas en avant, trois pas en arrière… Le va-et-vient réglementaire dans le photovoltaïque se poursuit. Après avoir voulu rehausser le seuil de solarisation des bâtiments- proposition qui n’a finalement pas été retenue – l’Assemblée nationale a voté le 15 mai un amendement visant à assouplir les règles d’équipements des parkings extérieurs. Les acteurs du solaire et des énergies renouvelables s’insurgent contre cette reculade, qui s’apparente selon eux à une suppression de l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières solaires.

mai 16, 2025 Gwénaëlle Deboutte

Le soulagement aura été de très courte durée. Alors que l’Assemblée nationale a finalement supprimé en séance publique une disposition visant à rehausser le seuil de solarisation et végétalisation des toitures des bâtiments à 1 100 m2 (au lieu des 500 m²), c’est au tour de l’obligation de solariser les parkings d’être sur la sellette. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, les députés ont en effet adopté le 15 mai un amendement déposé par Olivia Grégoire, ancienne ministre déléguée aux entreprises, supprimant l’obligation de solariser les parkings de plus de 1 500 m², pourtant prévue par l’article 40 de la loi APER du 10 mars 2023, votée il y a deux ans à peine.

Concrètement, selon le nouvel amendement, le propriétaire d’un parc de stationnement extérieur d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés aura désormais le choix d’équiper la moitié au moins de cette superficie :

- Soit par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ;
- Soit par des arbres assurant l’ombrage des places de stationnement ;
- Soit par une combinaison de ces deux solutions.

« Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui ne remet pas en cause l’ambition de la loi, mais au contraire en facilite la mise en œuvre, en cohérence avec les autres objectifs de politique énergétique et environnementale. Ce faisant, elle permet de concilier exigence écologique, efficacité énergétique et faisabilité économique », justifie l’amendement.

Instabilité réglementaire

Mais de leur côté, les représentants des énergies renouvelables n’ont pas tardé à réagir et s’insurgent. « En conséquence, il n’existe plus aucune obligation formelle de solarisation pour ces parkings puisqu’il suffira d’y planter des arbres pour s’être mis en conformité avec la loi », regrette le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui demande que cette disposition soit supprimée au cours de la navette parlementaire. L’organisation appelle donc solennellement à arrêter, sous couvert de simplification, « de générer une instabilité permanente du cadre réglementaire ».

Un avis partagé par l’avocat Arnaud Gossement, qui rappelle : « Depuis 2021, le cadre juridique de l’obligation de solarisation des parkings n’en finit donc pas d’évoluer (loi, décret, arrêté), d’être modifié, d’être complexifié par une vague de dérogations et d’exemptions, d’être reporté et, désormais d’être quasiment effacé. Cette construction en montagnes russes du droit n’est pas satisfaisante. Elle créé de l’incertitude pour tous les acteurs économiques concernés, à commencer par ceux de la filière solaire ».

De plus, comme le soulignent de nombreux acteurs du photovoltaïques, tandis qu’il devient de plus en plus difficile d’installer des panneaux solaires au sol, en raison d’accès au foncier, des règles d’urbanisme ou environnementales, la solarisation des surfaces des parkings, déjà artificialisées, fait l’objet d’un large consensus au sein de la population. Toutefois, de nombreux propriétaires de parking, à commencer par certains acteurs de la grande distribution, ne souhaitent pas mobiliser leur foncier pour de la production d’électricité en avançant plusieurs arguments : nécessité de laisser libre les surfaces pour une utilisation ultérieure, réticence au recours au tiers investissement…

Résultat, « les parkings constituent une réserve de foncier artificialisé qui a beaucoup de valeur pour les détenteurs de ces espaces, notamment les sociétés foncières liées aux grandes surfaces commerciales. Depuis le vote de la loi APER, elles n’ont eu de cesse de chercher à réduire les obligations de solarisation qui les empêchent de valoriser leur terrain dans des opérations de requalification urbaine », confirme Jules Nyssen, président du SER, qui ajoute : « l’ancienne ministre des entreprises, Olivia Grégoire, vient d’accorder une nouvelle victoire de la spéculation foncière à la grande distribution qui pourra, à bon compte, se donner bonne conscience en plantant quelques arbres qui n’obéreront pas la valeur de leur actif ! »

De son côté, le syndicat du solaire Enerplan demande aux « parlementaires à maintenir, sur les politiques énergétiques, un cap cohérent et stable, qui garantisse une trajectoire solide de sortie des énergies fossiles ».