Finances françaises & conjoncture
Publié : 15 juil. 2008, 12:58
loi n° 99-532 du 25 juin 1999 : Les dépôts couverts par le mécanisme de garantie des dépôts sont définis comme tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, notamment en matière de compensation. Le montant maximum de la garantie offerte est fixé à 70 000 euros par déposant. Il s'applique à l'ensemble des dépôts d'un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts ou leur localisation dans l'Espace économique européen dans la limite du plafond précité.
Le règlement n° 99-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière exclut de tout remboursement un certain nombre de dépôts en raison, soit de la qualité des déposants (autres établissements de crédit, entreprises d'assurance, associés de l'établissement dépositaire...), soit de la nature spécifique des dépôts (dépôts non nominatifs, dépôts dans une devise d'un Etat non-membre de l'Espace économique européen...), soit encore de leur origine (fonds provenant d'opérations de blanchiment de capitaux...).
La procédure de remboursement est déclenchée par une décision de la Commission bancaire. Les établissements de crédit sont tenus de fournir aux déposants et à toute personne qui en fait la demande, toutes informations utiles sur la garantie des dépôts, en particulier le montant et l'étendue de la couverture offerte mais ne peuvent, en aucun cas, utiliser ces informations à des fins publicitaires.
http://www.banque-france.fr/fr/supervi/ ... regle3.htm
Le règlement n° 99-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière exclut de tout remboursement un certain nombre de dépôts en raison, soit de la qualité des déposants (autres établissements de crédit, entreprises d'assurance, associés de l'établissement dépositaire...), soit de la nature spécifique des dépôts (dépôts non nominatifs, dépôts dans une devise d'un Etat non-membre de l'Espace économique européen...), soit encore de leur origine (fonds provenant d'opérations de blanchiment de capitaux...).
La procédure de remboursement est déclenchée par une décision de la Commission bancaire. Les établissements de crédit sont tenus de fournir aux déposants et à toute personne qui en fait la demande, toutes informations utiles sur la garantie des dépôts, en particulier le montant et l'étendue de la couverture offerte mais ne peuvent, en aucun cas, utiliser ces informations à des fins publicitaires.
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