Loi Nome : la chaîne Energie ouvre le débat
Jeudi 29 avril 2010 – L’Expansion.com (
http://energie.lexpansion.com/climat/lo ... -4114.html)
On la connait encore peu mais on va beaucoup en parler :
la loi Nome, examinée à la mi-juin à l'Assemblée nationale, réorganisera le marché de l'électricité. Avec à la clé grands débats sur le nucléaire et les tarifs du kwh. Réagissez !
Hervé Nifenecker est président d'honneur de "Sauvons le climat" et un partisan déclaré de l'énergie nucléaire.
La loi NOME (Nouvelle organisation des marchés de l'électricité) est actuellement en discussion. L’article 1 de la loi en précise la raison d’être :
"Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire (2025) un accès régulé et limité à l’électricité de base produite par EDF, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire national, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l’utilisation de ses centrales nucléaires actuelles".
Cette loi vise un double objectif : maintenir un bas prix de l’électricité en France (actuellement le prix de l’électricité est inférieur de 27% à la moyenne européenne pour les ménages, et de 33% pour les autres consommateurs) et obéir aux injonctions de Bruxelles concernant l’instauration de la concurrence sur le marché de l’électricité.
La compétitivité de l’électricité nucléaire (eh oui !) empêche les opérateurs alternatifs de s’implanter «naturellement» sur le marché français. Par effet de symétrie de l’obligation faite à EDF d’acheter le courant produit par les éoliennes (à 80 €/MWh) ou les panneaux photovoltaïques (à 600 €/MWh), EDF va devoir vendre le quart de sa production nucléaire au prix coûtant (une belle prise en tenaille).
Ce prix tient compte :
1) d’une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l’activité ;
2) des coûts d'exploitation ;
3) des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
4) des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d’installations nucléaires relativement à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (loi du 28 juin 2006).
Ce tarif ne prend donc en compte, ni l’amortissement des réacteurs, ni le coût des investissements des nouveaux réacteurs.
Or rappelons que les réacteurs nucléaires, construits à la demande de l'Etat par une compagnie nationale EDF sont une véritable propriété nationale, payée par les consommateurs français.
La loi NOME transfère gratuitement les fruits de cette propriété nationale à des opérateurs privés (qui ont d'ailleurs le culot d'en demander plus). Dans un système libéral digne de ce nom, les opérateurs privés auraient dû, à tout le moins, racheter l'équipement et en assumer l'entière responsabilité.
La loi NOME, pour remplacer le Tartam
La loi NOME est issue du rapport Champsaur qui avait été sollicité par le gouvernement pour mettre un terme au scandale actuellement en vigueur du Tartam ( Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché ). Il s’agit d’un dispositif conçu pour aider les entrepreneurs, qui avaient cru que les nouveaux fournisseurs d’électricité issus de la dérégulation (par exemple Poweo, Direct Energie ou GDF Suez) feraient s’effondrer les prix de l’électricité en France. Après une brève période de diminution du prix de l’électricité, constatant des augmentations de prix pouvant dépasser 70%, ils ont obtenu de l’Etat la possibilité de bénéficier à nouveau du parapluie des tarifs réglementés.
Sans changer de fournisseur, ces éligibles repentis ont, depuis plus de 2 ans, la possibilité de revenir au tarif régulé (celui pratiqué par EDF) seulement majoré de 10 à 23 % (ce qui est tout de même mieux que les augmentations subies). Les repentis restent clients de l'opérateur "alternatif ". En même temps, la différence entre le prix du marché et ce prix "régulé pénalisé" est versée à l'opérateur alternatif. Par exemple, alors que le tarif régulé est de 35 €/MWh, le prix dérégulé atteignant 70 €/MWh, le tarif de retour 45 €/MWh, la compensation versée à l'opérateur alternatif est de 25 €/MWh. Ce cadeau est financé par une contribution unitaire hydraulique et nucléaire, la CUHN, prélevée sur l'électricité nucléaire et hydraulique. En 2009, cette contribution atteint 1,214 milliard d'euros.
La loi NOME est à peine moins scandaleuse puisqu’elle consiste, nous l'avons vu, à faire cadeau aux opérateurs alternatifs du quart de la rente nucléaire (soit environ 2,5 G€ par an). Et pourtant c’est sans doute la moins mauvaise solution compte tenu des contraintes imposées par l’Union européenne et par la volonté de garder un prix bas de l’électricité. Tout se passe comme si on mettait gratuitement à disposition des opérateurs alternatifs le quart des réacteurs français (soit un investissement initial pouvant être évalué à 30 G€, investissement financé par les consommateurs d’électricité français). Que ce soit la moins mauvaise solution n’empêche pas de se poser quelques questions de bon sens, fut-ce au prix de s’attaquer au dogme de la concurrence libre et non faussée….
Le dogme de la dérégulation et de la concurrence
En quoi, dans le secteur particulier de l'électricité, où le stockage n'existe pratiquement pas, la dé-régulation et la mise en concurrence ont-elles été profitables au consommateur?
Ont-elles un sens, d’ailleurs ?
Pour imposer la concurrence à EDF en France, on introduit arbitrairement des concurrents qui apparaissent rapidement comme incapables de voler de leurs propres ailes: leurs centrales thermiques à flamme ne sont pas compétitives (et ne peuvent pas l'être) avec le nucléaire. Et ils n'ont pas les reins assez solides (sauf Suez) pour se lancer dans le nucléaire. Il a été dit que la dé-régulation était nécessaire pour permettre à EDF de s'implanter sur des marchés étrangers.
Mais en quoi le public français profitera-t-il de cette expansion? EDF, société nationale, ne pouvait-elle passer des accords de coopération avec d'autres entreprises étrangères? Est-il possible de construire une politique électrique européenne alors que certains pays refusent le nucléaire et d'autres non, alors que le nucléaire est imbattable pour le fonctionnement en base (plus de 7000 heures par an).? N'est il pas temps de faire un vrai bilan des politiques de dé-régulation et de concurrence de l'UE? Et de sortir de l'idéologie pour revenir à l'expérience pratique?
Il est maintenant de notoriété publique que la dérégulation du secteur électrique se traduit par une augmentation des tarifs et par une dégradation de la qualité de la prestation (multiplication des black out). Les seuls qui tirent les marrons du feu sont les nouveaux actionnaires qui ont souvent fait de très bonnes affaires, et, aussi les dirigeants qui ont vu leur rémunération multipliée par 10.
