D’ici août 2025, refuser le compteur Linky pourrait vous coûter jusqu’à 66,66 euros par an !
Energeek le 9 mai 2025
Le 9 avril 2025, la Cour de Cassation a rendu une décision décisive pour le déploiement des compteurs Linky en France. Le Médiateur de l’Énergie a confirmé cette décision le 16 avril. En pratique, les usagers ne peuvent plus s’opposer à l’installation de ces compteurs sur leur propriété. Cette mesure représente une étape importante dans la mise à jour du réseau électrique français et soulève des interrogations sur les droits des particuliers face aux obligations imposées par les gestionnaires des réseaux publics.
Un cadre légal confirmé
Même si les textes de loi français ne citent pas précisément le compteur Linky, la directive européenne du 13 juillet 2009 impose le déploiement de compteurs dits intelligents. En France, cette directive a été transposée pour reconnaître Linky comme appartenant à cette catégorie. Le compteur, géré par Enedis, reste néanmoins la propriété des collectivités locales. L’installation est vue comme une mission de service public, indispensable à la modernisation du réseau électrique.
La Cour de Cassation a rappelé que les prérogatives d’Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, s’appliquent à tous les usagers, selon la loi et les contrats réglementés. Ainsi, se prévaloir du droit de propriété pour refuser l’installation n’est plus une option, sauf en cas d’impossibilité technique .
Des frais pour ceux qui font la moue
À compter du 1er août 2025, une nouvelle tarification sera appliquée aux clients qui refusent l’installation du compteur Linky, entraînant des coûts supplémentaires. Pour ceux qui gardent un ancien compteur, le coût sera de 6,48 euros HT tous les deux mois, soit 38,88 euros sur l’année. Pour ceux qui ne fournissent plus leurs données depuis plus d’un an, un supplément de 4,14 euros sera ajouté, portant la facture annuelle à 63,72 euros. Et si aucun relevé n’est transmis par l’usager, des frais additionnels de 11,11 euros tous les deux mois viendront s’ajouter, totalisant 66,66 euros par an. Ces montants sont justifiés par Enedis en raison des « coûts spécifiques » liés au maintien de l’ancien système.
À noter que ces frais ne s’appliquent pas dans les logements où l’installation est techniquement impossible. Dans certains cas particuliers, Enedis propose même d’installer le compteur dans un autre emplacement que la résidence principale.
Santé et sécurité : des inquiétudes souvent infondées
L’opposition au compteur Linky se base souvent sur des préoccupations sanitaires. Pourtant, les autorités sanitaires françaises, notamment l’Anses, ont affirmé que les ondes émises par ces compteurs restent à des niveaux très faibles et comparables à ceux d’appareils domestiques courants, comme les réfrigérateurs. En 2023, l’Anses a précisé que ces expositions sont semblables à celles d’autres appareils électroniques déjà présents dans nos foyers depuis longtemps.
Pour répondre à ces inquiétudes, Enedis multiplie les actions d’information : campagnes de sensibilisation, brochures explicatives et un site internet dédié.
Se mettre en règle et y réfléchir
Les usagers ont jusqu’au 31 juillet 2025 pour se conformer à cette obligation sans encourir de frais additionnels. Au-delà de cette date, tout refus sera sanctionné par des frais additionnels non négligeables. Cette décision rappelle le rôle déterminant d’Enedis dans la transition énergétique en France et souligne l’importance du respect des engagements contractuels signés avec ce gestionnaire.
https://lenergeek.com/2025/05/09/refuse ... -pourquoi/
