Ca arrive la pour le 1er Mai 2013.
http://www.sage.fr/fr/actualite-sage/ge ... r-mai-2013Début 2013 une nouvelle Loi a été mise en place pour réglementer le traitement des déchets d’éléments d’ameublement.
L’objectif est d’une part de sensibiliser les consommateurs, mais également de mettre en place une filière de traitement des déchets Mobilier et d’Ameublement.
Les impacts pour les entreprises dans le secteur de la vente et l’installation d’ameublement et de mobilier sont majeurs.
En effet au 1er Mai 2013 ces entreprises auront de nouvelles obligations légales :
Adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoir publics et lui verser une contribution. Ces organismes agréés par l’état sont Eco-Mobilier (pour les déchets d’ameublement ménagers et de literie) et Valdélia (pour les déchets d’éléments professionnels, hormis les déchets de literie).
Afficher l’éco-participation ameublement dans les prix de vente de leurs produits, en distinguant le prix sans l’éco-participation, le montant de l’éco participation du produit et enfin le total éco-participation comprise.
Facturer aux clients cette éco-participation de manière distincte.
Recycler leurs déchets d’ameublement via les filières dédiées.
Déclarer les quantités d’ameublement mis sur le marché aux organismes de recyclage en prenant en compte une codification à 11 chiffres pour distinguer chacun des éléments.
Voici une liste des produits concernés par cette éco-contribution (liste non exhaustive) :
- Les meubles de salon (canapés, sièges…), de cuisine (étagères, plans de travail…), de salle de bain (meubles…)…
- Les meubles de de chambres à coucher (literie…)
- Les meubles de bureau,
- Les meubles de jardin...
Au final, sont concernés tous les meubles et éléments d’ameublement qui offrent une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui entrent dans l’une des 10 catégories définies par l’article R543-240 du Code de l’Environnement.
Qui est concerné ?
Tous les « metteurs sur le marché » d’éléments d’ameublement, c’est-à-dire toutes les entreprises qui :
Fabriquent
Importent
Assemblent
Introduisent
Pour la première fois sur le marché national et à titre professionnel des éléments d’ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final (quel que soit la technique de cession), soit à être utilisés directement sur le territoire national.
Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d’un revendeur ou d’un donneur d’ordre dont l’apposition résulte d’un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d’ordre est considéré comme metteur sur le marché.
Le fait générateur est la facturation de la 1er TVA française, sauf si l’entreprise vend les meubles à un revendeur ou à un donneur d’ordre qui apposera sa marque (dans ces cas c’est lui qui sera considéré comme le metteur en marché).
Pour les cas où le distributeur n’est pas metteur en marché, le fournisseur doit transmettre l’information sur l’éco-participation de chaque produit qu’il lui vend au revendeur.
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